Article L314-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/08/2015 (Code de l'énergie)

Pour chaque filière d'énergies renouvelables, la durée maximale du contrat offrant un complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18 est fixée par arrêté. Cette durée ne peut dépasser vingt années.