Article 764-40 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 764-40 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le juge de l'application des peines informe sans délai les autorités compétentes de l'Etat de condamnation, par tout moyen laissant une trace écrite, de toute décision prise en application des articles 764-38 et 764-39.