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Article 764-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article 764-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Le retrait du certificat par l'Etat de condamnation, pour quelque cause que ce soit, fait obstacle à la mise à exécution de la condamnation ou de la décision de probation s'il intervient avant que la peine de substitution ou les obligations et mesures de probation aient été mises à exécution.