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Article 764-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article 764-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Lorsque la condamnation fait l'objet d'une amnistie, d'une grâce ou d'une révision ayant pour effet de lui retirer, immédiatement ou non, son caractère exécutoire, le ministère public en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.