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Article L142-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/08/2015
au
01/07/2021
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article L142-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/08/2015
au
01/07/2021
(Code de la construction et de l'habitation)
Un décret précise les conditions d'application de la présente section.