Article 696-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article 696-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Si l'autorité compétente de l'Etat d'émission ne statue pas dans le délai précisé par le juge des libertés et de la détention, celui-ci peut décider de mettre un terme au suivi des mesures ordonnées.