Article 696-88 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 01/10/2015 au 01/01/2029 (Code de procédure pénale)

Si l'autorité compétente de l'Etat d'émission ne statue pas dans le délai précisé par le juge des libertés et de la détention, celui-ci peut décider de mettre un terme au suivi des mesures ordonnées.