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Article 696-85 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 696-85 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Si la personne placée sous contrôle judiciaire ne peut être retrouvée sur le territoire de la République, le juge des libertés et de la détention informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission de l'impossibilité de surveiller les mesures ordonnées.