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Article 696-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article 696-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Lorsqu'elle a informé l'autorité judiciaire qu'elle reconnaît la décision de placement sous contrôle judiciaire, l'autorité compétente de l'Etat d'exécution devient seule compétente pour assurer le suivi sur son territoire des obligations ordonnées par cette décision.