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Article 696-57 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 696-57 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

La consultation de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, prévue à l'article 696-49, est effectuée par les autorités judiciaires compétentes pour demander ou ordonner le placement sous contrôle judiciaire.