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Article 696-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article 696-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Les autorités judiciaires compétentes pour décider du placement sous contrôle judiciaire en application des dispositions du présent code sont également compétentes pour placer une personne sous contrôle judiciaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne et transmettre cette décision aux fins de reconnaissance et d'exécution dans cet Etat, conformément au présent chapitre.