Article 696-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article 696-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Le retrait du certificat vaut retrait de la demande de reconnaissance et d'exécution et fait obstacle à la mise à exécution de la décision de placement sous contrôle judiciaire en application du présent chapitre.