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Article 696-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article 696-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Le retrait du certificat vaut retrait de la demande de reconnaissance et d'exécution et fait obstacle à la mise à exécution de la décision de placement sous contrôle judiciaire en application du présent chapitre.