Article 187 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L311-1, Art. L311-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L311-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L311-5-1, Art. L311-5-2, Art. L311-5-3, Art. L311-5-4, Art. L311-5-5, Art. L311-5-6, Art. L311-5-7