Article 60 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L631-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L142-15, Art. L631-1, Art. L631-3