Article 179 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/08/2015 (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1))

I, II, III, IV, V et VII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie

Art. L133-6, Art. L142-1, Art. L142-3, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. L142-4, Art. L142-5, Art. L142-6, Art. L142-7, Art. L142-8, Art. L142-9, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité, Art. L142-9-1, Art. L111-72, Art. L111-73, Art. L111-77, Art. L111-80, Art. L111-81, Art. L111-82, Art. L111-83, Art. L142-10, Sct. Chapitre III : Les réseaux de chaleur, Art. L113-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2224-31

VI.-Le III du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné aux articles L. 111-72, L. 111-73 et L. 111-77 du code de l'énergie, et au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi.