Article 169 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L134-13, Art. L134-18, Art. L143-6, Art. L431-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L322-11, Art. L432-10