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Article 165 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1))

Article 165 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L121-29, Art. L362-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L121-31


A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L151-4

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier de l'année qui suit celle de la promulgation de la présente loi.