Article 153 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie Art. L111-56, Art. L111-56-1, Art. L111-56-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L341-2, Art. L341-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales Art. L2224-31