Article 143 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Art. L514-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L553-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L514-6