Article 98 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1413-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-5, Art. L2224-17-1, Art. L2313-1