Articles

Article 96 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1))

Article 96 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1))


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L541-39


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L541-21-2, Art. L541-33