Article 89 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Art. L541-10-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 224