Article 137 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L111-95
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L111-86, Art. L111-89, Sct. Chapitre IV : La performance énergétique dans la commande publique, Art. L321-5, Art. L322-12