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Article 131 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1))
Données brutes
Article 131 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012
Art. 8