Article 115 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 885-0 V bis