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Article 115 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1))

Article 115 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 A


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 885-0 V bis