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Article 198 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/08/2015 (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1))

Données brutes

Article 198 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/08/2015 (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1))

I. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 6 : Energie, Art. L2224-37-1, Art. L5722-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2224-33, Art. L2224-36, Art. L2224-37

II.-La commission consultative prévue à l'article L. 2224-37-1 du code général des collectivités territoriales est créée avant le 1er janvier 2016. A défaut, et jusqu'à ce que cette commission soit créée, le syndicat mentionné au même article L. 2224-37-1 ne peut exercer les compétences mentionnées aux articles L. 2224-33, L. 2224-36 et L. 2224-37 du même code.