I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergieSct. Section 4 : Investissement participatif dans les projets de production d'énergie renouvelable, Art. L314-27
II.-Le deuxième alinéa du III de l'article L. 314-27 du code de l'énergie s'applique à compter du 1er juillet 2016.