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Article 109 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1))

Article 109 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1))


A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2253-1, Art. L3231-6, Art. L4211-1