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Article 30 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 19/08/2015 au 10/11/2019 (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1))

Données brutes

Article 30 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 19/08/2015 au 10/11/2019 (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1))

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie

Art. L221-1, Art. L221-1-1, Art. L221-2, Art. L221-6, Art. L221-7, Art. L221-8, Art. L221-9, Art. L221-10, Art. L221-11, Art. L221-12, Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-7, Art. L222-9

III.-La quatrième période d'obligation d'économies d'énergie est comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020.