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Article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1))

Article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1))

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L337-3-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L445-6, Art. L121-36

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L453-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L341-4, Art. L121-8
IV.-La mise à disposition des données de consommation exprimées en euros, au moyen d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel, est progressivement proposée à l'ensemble des consommateurs domestiques, après une évaluation technico-économique menée par la Commission de régulation de l'énergie.