Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie Art. L713-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation. Art. L134-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L713-2, Sct. Chapitre IV : Contrôles et sanctions, Art. L714-1, Art. L714-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie Sct. Chapitre Ier : Dispositions diverses, Art. L241-9, Art. L241-11, Sct. Chapitre II : Contrôles et sanctions, Sct. Section 1 : Recherche et constatation, Art. L242-1, Sct. Section 2 : Dispositif d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs, Art. L242-2, Art. L242-3, Art. L242-4, Art. L341-4-1, Art. L453-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L134-4