Article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1))
Article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1))
I et II.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 24-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie
Art. L241-9
III.-Le II entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.