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Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1))

Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1))


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L314-1, Art. L314-3
-Code civil
Art. 2432