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Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1))

Données brutes

Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1))

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L333-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 26-4, Art. 26-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L612-1, Art. L612-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L511-33

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L333-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L381-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L313-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L511-6, Art. L612-1, Art. L612-2, Art. L511-33