Article 193 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/08/2015 (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1))

I. A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanisme

Art. L. 123-1-3

II.-Ces dispositions s'appliquent aux plans locaux d'urbanisme dont la révision ou l'élaboration est engagée après la promulgation de la présente loi. Les plans locaux d'urbanisme en vigueur sont mis en conformité avec ces dispositions lors de leur prochaine révision. Il en va de même pour ceux dont la procédure d'élaboration ou de révision est en cours à cette même date.