Articles

Article 695-9-56 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 695-9-56 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Les informations demandées par l'autorité requérante de nature à nuire aux intérêts fondamentaux de l'Etat en matière de sécurité nationale ou à compromettre la sécurité d'une personne ne sont pas communiquées.