Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 53-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Sct. Sous-titre III : Des droits des victimes, Art. 10-2, Art. 10-3, Art. 10-4, Art. 10-5, Art. 40-4-1, Art. 183-1, Art. 391, Art. 75, Art. 40-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 40-4