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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1))

Données brutes

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

Art. 20-12