Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Sct. Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 696-48, Art. 696-49, Art. 696-50, Art. 696-51, Art. 696-52, Art. 696-53, Art. 696-54, Art. 696-55, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la transmission par les autorités judiciaires françaises des décisions relatives au contrôle judiciaire aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne, Art. 696-56, Art. 696-57, Art. 696-58, Art. 696-59, Art. 696-60, Art. 696-61, Art. 696-62, Art. 696-63, Art. 696-64, Art. 696-65, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des décisions de contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne, Sct. Sous-section 1 : Réception des demandes relatives aux décisions de contrôle judiciaire, Art. 696-66, Art. 696-67, Art. 696-68, Art. 696-69, Sct. Sous-section 2 : Reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire, Art. 696-70, Art. 696-71, Art. 696-72, Art. 696-73, Art. 696-74, Art. 696-75, Art. 696-76, Art. 696-77, Art. 696-78, Art. 696-79, Art. 696-80, Art. 696-81, Art. 696-82, Art. 696-83, Sct. Sous-section 3 : Suivi des décisions de contrôle judiciaire, Art. 696-84, Art. 696-85, Art. 696-86, Art. 696-87, Art. 696-88, Art. 696-89, Art. 186
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 186