Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 juillet 2015 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9