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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 juillet 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 juillet 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces)


Le bureau de la police judiciaire est compétent dans tous les domaines relatifs à la procédure d'enquête et à l'activité de police judiciaire, notamment la direction, le contrôle et la surveillance des officiers et agents de police judiciaire, des policiers municipaux et des agents chargés de certaines missions de police judiciaire pour lesquels la sous-direction de la justice pénale spécialisée n'est pas compétente. Il est aussi compétent dans tous les domaines relatifs aux frais de justice, aux fichiers de police judiciaire, à la police technique et scientifique et à la médecine légale.
Dans ces différents domaines, ce bureau :


- assure le suivi de la mise en œuvre de toutes les dispositions législatives ou réglementaires ;
- élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux ;
- anime et coordonne la mise en application de ces instructions et assure, en concertation avec le pôle d'évaluation des politiques pénales, le suivi et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
- suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale, émet toute proposition de modification de ces dispositions législatives ou réglementaires et est associé à l'activité normative de la sous-direction de la négociation et de la législation pénales ;
- concourt à l'élaboration des dispositions réglementaires relatives à la police judiciaire ;
- est chargé du suivi de l'action publique, s'agissant des infractions commises par des fonctionnaires de la police nationale et municipale ou par des militaires de la gendarmerie nationale ;
- soutient et coordonne l'action des parquets généraux et des parquets dans leurs relations avec les services et unités de police judiciaire ;
- assure le suivi, en lien avec la direction de l'administration pénitentiaire, de la réglementation relative aux transfèrements et aux extractions judiciaires ;
- assure la liaison avec les autorités administratives indépendantes, les départements ministériels et les organismes consultatifs ou représentatifs.