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Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 juillet 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces)

Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 juillet 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces)


Le bureau de la législation pénale spécialisée est compétent pour les domaines du droit pénal général, du droit pénal spécial et de la procédure pénale relevant des matières suivantes :


- le droit économique, financier et fiscal ;
- le blanchiment ;
- le droit de la santé publique ;
- le droit social ;
- le droit de l'environnement ;
- la criminalité et la délinquance organisée ;
- le terrorisme et les infractions à la législation sur les stupéfiants.


Dans ces différents domaines, ce bureau :


- élabore les projets de loi et de décret présentés par le garde des sceaux, ministre de la justice, y compris ceux transposant ou adaptant le droit européen et international dans l'ordre interne ;
- participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement comportant des dispositions de nature pénale ;
- est associé par le bureau de la négociation pénale européenne et internationale aux négociations européennes et internationales intéressant la matière pénale ;
- étudie, en liaison avec la direction des services judiciaires, les questions concernant l'organisation des juridictions répressives.