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Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 juillet 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces)

Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 juillet 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces)


Le bureau de la négociation pénale européenne et internationale conduit, en associant le secrétariat général, les négociations européennes intéressant la matière pénale.
Il concourt aux négociations internationales en matière pénale.
Il est associé par le bureau de la législation pénale générale et le bureau de la législation pénale spécialisée à l'élaboration des projets de loi et de décrets présentés par le ministère de la justice ou par les différents départements ministériels concernés pour transposer dans l'ordre interne les instruments normatifs de l'Union européenne et adapter le droit national aux instruments internationaux.