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Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 juillet 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces)

Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 juillet 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces)


La sous-direction de la négociation et de la législation pénales comprend trois bureaux :


- le bureau de la négociation pénale européenne et internationale ;
- le bureau de la législation pénale générale ;
- le bureau de la législation pénale spécialisée.