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Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 juillet 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces)

Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 juillet 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces)


Le bureau de l'entraide pénale internationale est compétent pour l'ensemble des procédures judiciaires au titre desquelles l'entraide judiciaire internationale est sollicitée par les autorités judiciaires françaises ou étrangères ainsi que pour toutes les questions générales relatives à cette problématique.
A ce titre, ce bureau :


- assure la mise en œuvre de l'entraide pénale internationale, notamment le suivi de l'exécution des demandes d'entraide pénale internationale, des procédures de mandat d'arrêt européen, d'extradition et de transfèrement de détenus en liaison avec la direction de l'administration pénitentiaire ;
- assure, par l'intermédiaire de la mission justice auprès de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur, les missions confiées au ministère de la justice dans le cadre de la mise en œuvre des conventions internationales de coopération policière et judiciaire ;
- assure, en France, l'animation des points de contact régionaux du Réseau judiciaire européen en matière pénale et, auprès du secrétariat général de ce réseau, la représentation de la partie française de ce réseau européen ;
- assure la liaison avec les juridictions pénales internationales ;
- est en relation étroite avec le bureau de l'entraide civile internationale de la direction des affaires civiles et du sceau pour toutes les procédures qui nécessitent leur expertise conjointe ;
- est associé par la sous-direction de la négociation et de la législation pénales à l'élaboration du droit pénal européen et international comportant des incidences en matière d'entraide pénale internationale ainsi qu'à l'élaboration des textes nécessaires à la mise en œuvre, au plan interne, des instruments normatifs de l'Union européenne et des conventions d'entraide pénale internationale ainsi que ceux relatifs aux juridictions pénales internationales.