Le bureau de l'exécution des peines et des grâces est compétent en matière de procédures et mesures post-sentencielles.
A ce titre, ce bureau :
- instruit les recours en grâce ;
- élabore les recours en révision au nom du garde des sceaux, ministre de la justice ;
- élabore les pourvois dans l'intérêt de la loi au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, en lien avec les bureaux concernés par la question juridique posée ;
- suit et instruit les demandes en réexamen, en lien avec les bureaux concernés par la question juridique posée ;
- élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux dans les domaines de l'exécution et de l'application des peines ;
- anime et coordonne la mise en application de ces instructions et assure, en concertation avec le pôle d'évaluation des politiques pénales, le suivi et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
- suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relevant de son domaine de compétence, émet toute proposition de modification de ces dispositions et est associé à l'activité normative de la sous-direction de la négociation et de la législation pénales portant sur ces matières ;
- est en charge, dans ce même domaine, du suivi de l'action publique ;
- assure la liaison avec les autorités administratives indépendantes, les départements ministériels et les organismes consultatifs ou représentatifs compétents dans le champ de l'exécution et de l'aménagement des peines.