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Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le
09/08/2015
(LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité)
Données brutes
Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le
09/08/2015
(LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité)
I à VI : modificateurs
VII. - Abrogé.