Articles

Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité)

Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité)

I à VI : modificateurs

VII. - Abrogé.