Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 août 2015 relatif à l'entretien professionnel annuel des administrateurs civils)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 août 2015 relatif à l'entretien professionnel annuel des administrateurs civils)
Les administrateurs civils bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 susvisé ainsi que par le présent arrêté.