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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 août 2015 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille (13))

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 août 2015 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille (13))


Le service territorial éducatif de milieu ouvert exerce les missions suivantes :


- l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
- les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires et les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) ;
- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
- la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des services du secteur public de la PJJ aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi qu'à celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.