Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 août 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 août 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.