Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 août 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 août 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.